Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3582d09e-98a6-454c-80d6-be6b0d3e7b0b
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401757/article-6/versions/3582d09e-98a6-454c-80d6-be6b0d3e7b0b/
Sommaire du texte
Texte
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et orales définies par décret. Le centre de gestion de Mayotte est chargé de l'organisation de ces concours réservés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1526 2004-12-30 art. 5