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Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 9

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Mise à jour en retard — d43d6f38-6102-48a3-8d93-78fc916f072c
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401760/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401760/article-9/versions/d43d6f38-6102-48a3-8d93-78fc916f072c/
Sommaire du texte

Les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
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