Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a27de42-2024-4c3b-a9b4-514ae0c54cc7
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401766/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401766/article-14/versions/5a27de42-2024-4c3b-a9b4-514ae0c54cc7/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 13, art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-643 1985-06-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1526 2004-12-30 art. 15 à 17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14