Jurisfac

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 51

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — cc24139b-94df-4904-bdd8-805f4ec40e5e
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402086/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402086/article-51/versions/cc24139b-94df-4904-bdd8-805f4ec40e5e/
Sommaire du texte

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 51 — TRANSFERE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 39

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle