Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6783fca2-ca7b-469a-a4c8-36bbfad3ec34
- Début de validité
- 1 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402440/article-61/versions/6783fca2-ca7b-469a-a4c8-36bbfad3ec34/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 23, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 34-3, art. 34-4, art. 34-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-3 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-5 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-5