Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 4

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Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402855/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Chapitre II : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
7. Article 10
8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
7. Article 10
8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 10 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 10 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 11 (VT)