Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 6

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Chapitre II : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
7. Article 10
8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9
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8. Article 11
9. Article 12
10. Article 13

a modifié les dispositions suivantes

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 8 (V)