Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c01b25-2c30-4fef-aa86-f9c21fb033de
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402949/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402949/article-11/versions/69c01b25-2c30-4fef-aa86-f9c21fb033de/
Sommaire du texte
Texte
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63