Code du service national - Article L63
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- Mise à jour en retard — c2ffdd20-5185-4664-a441-db241d4efb9d
- Début de validité
- 15 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024672035/2026-10-24
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Sommaire du texte
Texte
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.
Notes
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Dans sa décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 (NOR : CSCX1128133S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " , accompli dans l'une des formes du titre III, " de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-661 du 29 juillet 1998 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-662 du 29 juillet 1998 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-101 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 11 (VD)