Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf2506b1-807d-453c-8f62-3b3067b5d5b1
- Début de validité
- 4 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403027/article-2/versions/bf2506b1-807d-453c-8f62-3b3067b5d5b1/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 - art. 1, v. init.
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-5