Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed3507b8-c6ae-47de-8e95-5ce2d6d10ba9
- Début de validité
- 4 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403028/article-3/versions/ed3507b8-c6ae-47de-8e95-5ce2d6d10ba9/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales annexe V, annexe VI — Référence sans identifiant DILA