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  3. Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 97

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 87839dcb-64d6-4fec-a3b0-953bef772a55
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403120/2026-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403120/article-97/versions/87839dcb-64d6-4fec-a3b0-953bef772a55/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de coordination. Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
    4. Article 95
    5. Article 96
    6. Article 97
    7. Article 98
  8. Chapitre VIII : Entrée en vigueur. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de coordination. Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
    4. Article 95
    5. Article 96
    6. Article 97
    7. Article 98
  8. Chapitre VIII : Entrée en vigueur. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 904 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 114
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 241
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 248
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 249
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 331
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 332
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 333
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 337
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 904

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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