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  3. Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 92

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1d63b69c-e717-4782-aa54-9827d5badbbf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403072/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403072/article-92/versions/1d63b69c-e717-4782-aa54-9827d5badbbf/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de coordination. Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
    4. Article 95
    5. Article 96
    6. Article 97
    7. Article 98
  8. Chapitre VIII : Entrée en vigueur. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de coordination. Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
    4. Article 95
    5. Article 96
    6. Article 97
    7. Article 98
  8. Chapitre VIII : Entrée en vigueur. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

76 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 129 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 176 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 228 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 233 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 63 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies L (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 R (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 760 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L122-12-1 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L122-32-11 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L951-12 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. R141-8 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 octodecies A

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-32-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter J
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 152
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 153
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 160
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 176
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 178
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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