Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5861e38c-9203-4188-b423-f8b594927ce5
- Début de validité
- 25 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403130/article-4/versions/5861e38c-9203-4188-b423-f8b594927ce5/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président du congrès et le président du gouvernement ainsi que le ou les présidents des assemblées des provinces dans lesquelles l'état d'urgence est mis en oeuvre. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.
La commission consultative prévue à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée est constituée comme suit pour la Nouvelle-Calédonie :
- un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
- deux membres du congrès désignés par cette assemblée ;
- deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont l'une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 7 (M)