Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bbbb9a8-e84f-4719-968a-b58be693cfdc
- Début de validité
- 25 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403132/article-6/versions/4bbbb9a8-e84f-4719-968a-b58be693cfdc/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 211 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-423 2007-03-23 art. 28, art. 29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211