Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eba2951-6c50-4a01-985e-3f5127f2ee37
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403475/2017-01-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403475/article-1/versions/7eba2951-6c50-4a01-985e-3f5127f2ee37/
Sommaire du texte
Texte
I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.
II. - Cette action concerne notamment :
Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ;
Les frais médicaux et pharmaceutiques ;
Le capital-décès ;
Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires.
Les arrérages des pensions d'orphelin.
III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant la capital représentatif de la pension ou de la rente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-2 1968-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1968
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 6-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 3 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 863 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 899 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-9 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 899
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 899
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 899
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 863
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 863
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 863
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 863
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5