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Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - Article 2

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Mise à jour en retard — 461c0265-1a53-4227-9e79-15a0aece1942
Début de validité
3 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403483/2017-01-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403483/article-2/versions/461c0265-1a53-4227-9e79-15a0aece1942/
Sommaire du texte

A l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

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