Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035bac03-011c-4d1d-a6da-6fd84b5d6176
- Début de validité
- 30 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403863/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403863/article-20/versions/035bac03-011c-4d1d-a6da-6fd84b5d6176/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 62-900 1962-08-04 ART. 2 et ART. 3