Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6cb1780-00fe-4d09-ad96-33b56cf532a5
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403865/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403865/article-21/versions/a6cb1780-00fe-4d09-ad96-33b56cf532a5/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L141-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L142-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L143-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L144-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L145-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75