Code de procédure civile (1807) - Article 975
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a28b9ea1-2b05-4199-8335-c232b0874de1
- Début de validité
- 2 juin 1841
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404261/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404261/article-975/versions/a28b9ea1-2b05-4199-8335-c232b0874de1/
Sommaire du texte
Texte
Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969.
Notes
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1806-04-28 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-728 2006-06-23 art. 39 2° JORF 24 juin 2006
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure civile (1807) - art. 969
- CITATION Code civil - art. 466
Autres relations
- SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 969
- CITATION Article 466
- CITATION Article 466
- CITATION Article 466