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Code de procédure civile (1807) - Article 978

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Version
Mise à jour en retard — db1a3da6-d9ad-49c5-9b4b-0b0409edbab9
Début de validité
1 janvier 1807
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404264/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404264/article-978/versions/db1a3da6-d9ad-49c5-9b4b-0b0409edbab9/
Sommaire du texte

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829, 830 et 831 du Code civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

Notes


NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.

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  1. Version 978 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1806-04-28 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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  • SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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