Code de procédure civile (1807) - Article 1002
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f6d33018-39c1-4bc1-98ea-6c18e8717210
- Début de validité
- 1 janvier 1807
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404292/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404292/article-1002/versions/f6d33018-39c1-4bc1-98ea-6c18e8717210/
Sommaire du texte
Texte
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.
Notes
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1806-04-28 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-728 2006-06-23 art. 39 2° JORF 24 juin 2006
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 64 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 85 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-46 (P)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (T)
- CITATION Code du travail - art. R423-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R433-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R513-113 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 85
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 64
- CITATION Article 64
- CITATION Article R423-3
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R513-113
- CITATION Article R214-46
- CITATION Article R766-35