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Code de procédure civile (1807) - Article 998

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Version historique — 4fa224f6-586b-4d4e-b306-180433b0f026
Début de validité
1 janvier 1807
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404287/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404287/article-998/versions/4fa224f6-586b-4d4e-b306-180433b0f026/
Sommaire du texte

Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil.

Notes


NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.

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  1. Version 998 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1806-04-28 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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