Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 821da2da-1b5a-4317-9d33-af35dc17bd5f
- Début de validité
- 7 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404454/article-46/versions/821da2da-1b5a-4317-9d33-af35dc17bd5f/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-9 1992-01-04 art. 41, art. 42