Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fafc8ebb-7daa-472c-9ffe-c6b31fa32dbf
- Début de validité
- 7 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404455/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404455/article-47/versions/fafc8ebb-7daa-472c-9ffe-c6b31fa32dbf/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Historique
Évolution juridique
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