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Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 3

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Version historique — a2372ebb-ecb5-439e-82d8-b634b203464c
Début de validité
30 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404467/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404467/article-3/versions/a2372ebb-ecb5-439e-82d8-b634b203464c/
Sommaire du texte

Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

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