Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18227f04-d143-4e88-bb99-55539089bef2
- Début de validité
- 30 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404475/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404475/article-7/versions/18227f04-d143-4e88-bb99-55539089bef2/
Sommaire du texte
Texte
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-411 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)
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