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Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 65005926-8cd4-4302-b05d-9ed5fbb307ab
Début de validité
23 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404621/2007-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404621/article-40/versions/65005926-8cd4-4302-b05d-9ed5fbb307ab/
Sommaire du texte

Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et a refusé d'obéir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 448

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