Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65005926-8cd4-4302-b05d-9ed5fbb307ab
- Début de validité
- 23 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404621/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404621/article-40/versions/65005926-8cd4-4302-b05d-9ed5fbb307ab/
Sommaire du texte
Texte
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et a refusé d'obéir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 447 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 448 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 447
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 448