Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03917e99-d5fa-4d06-bbc2-bcef97305a53
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405101/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405101/article-96/versions/03917e99-d5fa-4d06-bbc2-bcef97305a53/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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