Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fbd15ca-1787-436a-970e-2d81549f6820
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405113/article-107/versions/7fbd15ca-1787-436a-970e-2d81549f6820/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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