Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1). - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 7810bf4a-27c5-495f-8b24-06fb520c019a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405114/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
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1. Article 1
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
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Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
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1. Article 1
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
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Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 40-1 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 61 (V)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (V)