Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9504492e-044e-4c1a-bb09-7da2d9e0e345
- Début de validité
- 6 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491295/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491295/article-61/versions/9504492e-044e-4c1a-bb09-7da2d9e0e345/
Sommaire du texte
Texte
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en oeuvre en application de la deuxième partie de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10 art. 3-1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1