Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f486c81d-5f93-42d1-840d-61e4f9e03871
- Début de validité
- 2 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405814/article-1/versions/f486c81d-5f93-42d1-840d-61e4f9e03871/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 72-806 1972-08-31 annexe