Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286ee170-88e4-4f61-b111-1f853eb7cd90
- Début de validité
- 7 septembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405816/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405816/article-3/versions/286ee170-88e4-4f61-b111-1f853eb7cd90/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles R. 145 et R. 146, les jeunes gens qui sont suivi avec succès l'instruction militaire visée à l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 et ceux qui ont obtenu le brevet de préparation militaire supérieure dans les conditions prévues à l'article 34 de cette loi seront incorporés selon les modalités définies auxdits articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-828 1975-09-02 art. 1 JORF 7 septembre 1975
Citations
- CITATION Décret n°72-806 du 31 août 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Code du service national - art. R145 (M)
- CITATION Code du service national - art. R146 (M)
- CITATION Loi 1928-03-31 art. 31, art. 34 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article R145
- CITATION Article R145
- CITATION Article R146
- CITATION Article R146
- CITATION Article R146
- CITATION Article R145
- CITATION Article R146