Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35b607c0-72f1-4edd-901f-4ec0bfc61589
- Début de validité
- 12 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406041/article-1/versions/35b607c0-72f1-4edd-901f-4ec0bfc61589/
Sommaire du texte
Texte
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale 8 725
2. Service de sécurité civile :
sapeurs-pompiers auxiliaires 900
forestiers auxiliaires 60
3. Service de l'aide technique 1 000
4. Service de la coopération 6 201
Total 16 886
Historique
Évolution juridique
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