Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a9176b-f619-4282-b39d-700221d67a97
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406207/article-3/versions/71a9176b-f619-4282-b39d-700221d67a97/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.