Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aabf09cd-b2c4-4f8f-955b-0b8e4222a54f
- Début de validité
- 15 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406230/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406230/article-1/versions/aabf09cd-b2c4-4f8f-955b-0b8e4222a54f/
Sommaire du texte
Texte
Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
9 725
2. Service de sécurité civile :
Sapeurs-pompiers auxiliaires
900
Forestiers auxiliaires
60
3. Service de l'aide technique
950
4. Service de la coopération
6 160
Total
17 795
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-111 du 12 février 1996 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du service national - art. L6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L6