Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91813783-0d10-4a38-bbe0-d977fbf54846
- Début de validité
- 27 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406435/article-5/versions/91813783-0d10-4a38-bbe0-d977fbf54846/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Évolution juridique
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