Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a1b22ec-f60f-4f26-9133-a8878b3486cd
- Début de validité
- 27 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406438/article-3/versions/5a1b22ec-f60f-4f26-9133-a8878b3486cd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national R9-1, R9-3