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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Article 5

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Mise à jour en retard — d806be5f-8e96-4252-b425-759ddddc2848
Début de validité
28 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406609/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406609/article-5/versions/d806be5f-8e96-4252-b425-759ddddc2848/
Sommaire du texte

La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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