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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Article 28

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Mise à jour en retard — 9e6ea9ff-5cbd-4596-9b6b-2110bac11172
Début de validité
28 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406647/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406647/article-28/versions/9e6ea9ff-5cbd-4596-9b6b-2110bac11172/
Sommaire du texte

La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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