Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17b7f4c1-f0c2-4bd2-82d2-174505ea7d97
- Début de validité
- 1 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406672/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406672/article-43/versions/17b7f4c1-f0c2-4bd2-82d2-174505ea7d97/
Sommaire du texte
Texte
Une même personne morale peut accueillir simultanément plusieurs volontaires civils. Dans ce cas, elle doit constituer un dossier de demande pour chaque volontaire dans les conditions prévues à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 4 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 4 (V)