Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f32d776-da73-4d00-be33-8ca18a535960
- Début de validité
- 30 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406847/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406847/article-3/versions/5f32d776-da73-4d00-be33-8ca18a535960/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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