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Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national - Article 2

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Mise à jour en retard — 72075680-070c-4403-b77c-31daa90b3fd8
Début de validité
30 août 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406849/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406849/article-2/versions/72075680-070c-4403-b77c-31daa90b3fd8/
Sommaire du texte

Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2
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