Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c46328e3-c869-46ec-b4c0-43db14a79dfc
- Début de validité
- 26 août 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406942/2009-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406942/article-111/versions/c46328e3-c869-46ec-b4c0-43db14a79dfc/
Sommaire du texte
Texte
L'inculpé est celui contre lequel est ouverte ou suivie une information judiciaire.
Le prévenu est celui qui est traduit devant le tribunal.
L'accusé est celui qui fait l'objet d'un arrêt de renvoi devant la cour d'assises.
Les autres personnes qui sont impliquées dans une affaire pénale ne doivent être désignées au cours des enquêtes que par des termes généraux en rapport avec les données de la procédure, à l'exclusion des qualifications ci-dessus.
Elles sont mentionnées dans les procès-verbaux de gendarmerie comme personnes "soupçonnées" ou "paraissant avoir participé à l'infraction" "ou contre lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-761 1958-08-22 art. 1 JORF 26 août 1958
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible