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Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — d0f7c79a-2ea2-41f0-8a52-1ed094e15b71
Début de validité
26 août 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406944/2009-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406944/article-113/versions/d0f7c79a-2ea2-41f0-8a52-1ed094e15b71/
Sommaire du texte

La police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie.

Les militaires de cette arme y participent en qualité soit d'officiers, soit d'agents.

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire en métropole, dans les départements algériens et dans les départements d'outre-mer, les militaires ci-après de l'arme de la gendarmerie :

1° Officiers et gradés ; 2° Gendarmes désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre des armées, dans les conditions prévues par l'article R. 5 du code de procédure pénale.

Sont agents de police judiciaire tous les autres militaires assermentés de la gendarmerie.

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  1. Version 113 — ABROGE

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