Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1c4e43f4-c78c-444f-a54c-6240cca9d2cd
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407098/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407098/article-2/versions/1c4e43f4-c78c-444f-a54c-6240cca9d2cd/
Sommaire du texte
Texte
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Notes
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile 75 à 99
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 198
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199