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  3. Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
  4. Titre VIII : Dispositions finales.
  5. Article 199

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 199

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1986

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8b7c56b8-5e7f-49e5-8b2d-9bfaa01f563d
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409291/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409291/article-199/versions/8b7c56b8-5e7f-49e5-8b2d-9bfaa01f563d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire Consulter cette section

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  7. Titre II : Procédure simplifiée. Consulter cette section

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  8. Titre III : Liquidation judiciaire Consulter cette section

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  9. Titre IV : Voies de recours. Consulter cette section

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  10. Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. Consulter cette section

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  11. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  12. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  13. Titre VIII : Dispositions finales. Consulter cette section
    1. Article 196
    2. Article 197
    3. Article 198
    4. Article 199
  14. Article 200
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire Consulter cette section

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  7. Titre II : Procédure simplifiée. Consulter cette section

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  8. Titre III : Liquidation judiciaire Consulter cette section

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  9. Titre IV : Voies de recours. Consulter cette section

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  10. Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. Consulter cette section

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  11. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  12. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  13. Titre VIII : Dispositions finales. Consulter cette section
    1. Article 196
    2. Article 197
    3. Article 198
    4. Article 199
  14. Article 200
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1986 Version 199 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 198

Sources créatrices et modificatrices

368 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. R321-10 (P)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 109 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 110 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 114 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 115 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 117 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 12 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 127 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 128 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 130 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 131 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 132 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 135 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 137 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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