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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2c9ac1ee-c081-4f20-8587-4ac3d7cc7fb4
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407119/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407119/article-4/versions/2c9ac1ee-c081-4f20-8587-4ac3d7cc7fb4/
Sommaire du texte

Dans les cas autres que celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 198
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199

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